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- L'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée."
" II.-En plus des informations mentionnées au I, le responsable de traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d'exercer ses droits :
- La base juridique du traitement ;
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- Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris ceux établis dans les Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ;
- Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l'insu de la personne concernée.".
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LOIS DE RÉFÉRENCE
Les lois de référence sont les suivantes :
- loi 78-17 du 6 janvier 1978 : Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- loi du 29 juillet 1881 : Loi sur la liberté de la presse
- loi 2000-719 du 1er août 2000 : Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires
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